Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les réservations de meublés de tourisme conclues avec ICIPRO SAS, exerçant sous l’enseigne HOSSEA, 1 rue des Arènes, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, ci-après « Hossea ». Toute réservation implique leur acceptation sans réserve.

2. Réservation

La réservation devient ferme après acceptation des présentes conditions et règlement en ligne de la totalité du séjour au moment de la réservation. Aucun acompte partiel n’est pratiqué et aucun solde n’est à régler sur place. Le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé du moteur de réservation. Le client reçoit immédiatement une confirmation écrite précisant la suite réservée, les dates, le nombre de voyageurs et le prix total.

Seuls les séjours faisant l’objet d’un contrat de mise à disposition de longue durée peuvent déroger à ce principe, selon les modalités convenues au contrat.

3. Prix et taxes

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, pour la suite entière et pour la durée réservée. Ils comprennent les charges d’eau, d’électricité, de chauffage et de climatisation, la connexion internet, le linge de lit et de bain et une place de parking.

S’ajoutent au prix du séjour des frais de ménage de fin de séjour, dont le montant varie selon la suite réservée et qui sont facturés une seule fois par réservation quelle que soit sa durée, ainsi que la taxe de séjour, facturée au voyageur au taux en vigueur fixé par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse, calculée par personne et par nuit et intégralement reversée à celle-ci. Le montant exact de ces deux postes est affiché au client avant le paiement.

4. Services optionnels

Les services additionnels commandés lors de la réservation ou pendant le séjour (arrivée anticipée, départ tardif, paniers et petits-déjeuners, ménage intermédiaire, équipements bébé, prestations de partenaires) font l’objet d’une facturation distincte. Ils peuvent être annulés sans frais jusqu’à quarante-huit heures avant la prestation, sauf mention contraire au moment de la commande.

5. Annulation et modification

Les conditions d’annulation dépendent du tarif retenu et sont portées à la connaissance du client avant le paiement. Toute demande de modification doit être adressée par écrit et reste soumise aux disponibilités.

6. Arrivée et départ

L’arrivée s’effectue à partir de 17 h, le départ au plus tard à 10 h. L’accès se fait de manière autonome au moyen d’une boîte à clés sécurisée ou d’une serrure connectée, dont le code est communiqué avant l’arrivée.

Ces horaires ne peuvent être modifiés que si le client a réservé et réglé au préalable l’option d’arrivée anticipée ou de départ tardif, et sous réserve que la suite soit disponible. À défaut de réservation préalable de ces options, aucune tolérance ne peut être garantie, la préparation des suites entre deux séjours ne le permettant pas.

7. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 400 € fait l’objet d’une empreinte bancaire avant l’arrivée. Aucun montant n’est débité si la suite est restituée en bon état. L’empreinte est libérée après le départ et le contrôle du logement, déduction faite le cas échéant du coût des dommages, des objets manquants ou des frais de remise en état, sur justificatifs transmis au client.

8. Capacité et règles d’occupation

La capacité maximale indiquée pour chaque suite ne peut être dépassée, enfants compris. Les animaux ne sont pas admis. Il est interdit de fumer à l’intérieur des suites. Les fêtes, les rassemblements et les nuisances sonores sont interdits, la résidence comportant plusieurs logements occupés simultanément. Le non-respect de ces règles peut entraîner la résiliation immédiate du séjour sans remboursement.

9. Séjours professionnels et longue durée

Les séjours réservés par une personne morale sont réglés en ligne à la réservation, comme les séjours de particuliers, et donnent lieu à l’émission automatique d’une facture au nom de la société avec mention de la TVA. Un contrat de mise à disposition peut être établi pour les séjours de plus de vingt-huit nuits, précisant la durée, le tarif mensuel et les conditions de résiliation.

10. Responsabilité

Hossea ne peut être tenu responsable des objets personnels laissés dans les suites ou dans les parties communes, ni des dommages résultant d’un usage non conforme des équipements. Le client est responsable des dommages qu’il cause et doit être couvert par une assurance de responsabilité civile.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à [email protected]. À défaut de solution amiable dans un délai de soixante jours, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

HOSSEA Appart’Hôtel Signature — ICIPRO SAS, 1 rue des Arènes, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse. Retrouvez l’ensemble de nos informations légales sur www.hossea.fr.